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. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304388_20250710

Administratif

10 juillet 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 juin 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Fage Montivernoux a refusé de lui attribuer des terres à vocation agricole et pastorale

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401810_20240404

Administratif

4 avril 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er décembre 2023, par laquelle le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains

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6ème Chambre

DTA_2405650_20250626

Administratif

26 juin 2025

l'article A1 du plan local d'urbanisme ; le projet, qui permet de maintenir une activité agricole significative sur la parcelle en cause, présente des avantages pour l'exploitation agricole, notamment une baisse

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6ème Chambre

DTA_2104098_20250206

Administratif

6 février 2025

() / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

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7ème Chambre

DTA_2107202_20230807

Administratif

7 août 2023

En ce qui concerne la SCI " Pastourelle " pour les années 2015, 2016 et 2017 : 13.

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Chambre 3

DTA_2101894_20250505

Administratif

5 mai 2025

Selon l'article L. 2411-10 du même code : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole

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Chambre 3

DTA_2101896_20250505

Administratif

5 mai 2025

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4ème Chambre

DTA_2100233_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues

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Chambre 2

DTA_2100358_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Par délibération du 4 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Neussargues-en-Pinatelle a adopté une règle concernant le critère d'attribution des terres à vocation agricoles et pastorales

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5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

. / Lorsque la demande de concession de pâturage concerne un usage pastoral extensif saisonnier, une convention pluriannuelle de pâturage est établie dans les formes et conditions prévues aux articles

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201187_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative compte tenu que le bail qui l'unit à Mme B comporte une clause exorbitante de droit commun ; - l'urgence est

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3ème chambre

DTA_2502813_20260421

Administratif

21 avril 2026

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale

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4ème Chambre

DTA_2009929_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune de Monêtier-les-Bains n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en procédant à un tel classement et le moyen doit être écarté. 18.

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1ère Chambre

DTA_2304493_20250401

Administratif

1 avril 2025

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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8ème Chambre

DTA_2107627_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de la réalisation d’une route forestière entre Le Chatelard et le col de la Voza sur le territoire des communes de Passy, des Houches et de Saint-Gervais-Les-Bains

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209059_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Par un arrêté du 7 février 2022 le maire de la commune de Monêtier-les-Bains a délivré à la commune un permis de construire un refuge.

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5ème Chambre

DTA_2304101_20251104

Administratif

4 novembre 2025

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Magistrat PASTOR

DTA_2200101_20231207

Administratif

7 décembre 2023

commune est tout de même responsable des préjudices anormaux, graves et spéciaux causés par l'arrêté de péril du 10 octobre 2014 ; Sur les préjudices : - l'arrêté de péril a entrainé la résiliation du bail

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1ère chambre

DTA_2001417_20220922

Administratif

22 septembre 2022

les attributions des terres agricoles se sont faites dans des conditions illégales puisqu'elles ont donné lieu à des baux emphytéotiques alors que l'attribution de ces terres auraient dû se faire par bail

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