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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

7ème Chambre

DTA_2000933_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Cavagnoud automobiles est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300044_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La SAS A Automobiles exploite un centre de réparation automobile sous l'enseigne " Feu Vert " à Montélimar.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503146_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

- MERIEN Sandrine, ayant donné lieu au versement par l’ASP d’un bonus de 6 000 euros à la société Protea Automobiles.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300159_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La société Dominique Vivier automobiles exerce une activité de concessionnaire automobile et a signé avec l'Agence de services et de paiement une convention ayant pour objet la gestion de l'aide à l'acquisition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201858_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Selon le glossaire de l'annexe 1. de la convention du 8 octobre 2018, est un professionnel de l'automobile " dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411189_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2025, la SASU FOREST AUTOMOBILE a confirmé le maintien de sa requête au fond à la suite du rejet de sa demande en référé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La SAS C Automobiles Saint-Malo, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 2016

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit en ce que les prestataires de service d'intermédiation automobile doivent être habilités au SIV ; - elle est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306431_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le désistement de l'association " Le Club Automobile Radio Commandée Artésien " de ces conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106801_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105109_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Lecluse Automobiles doit être réputée s'être désistée de ses requêtes.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2303638_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Selon le glossaire de l'annexe 1. de la convention du 15 février 2018, est un professionnel de l'automobile " Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201657_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et de remorquage des automobiles en panne sur la voie publique.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2207650_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Chiffert, représentant la SAS Automobiles Défense. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2006772_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La société Ségny automobiles, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400182_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

exerçant une activité de réparateur automobile.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2007567_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La société Ségny Automobiles exerce une activité de vente de véhicules automobiles à Ségny (Ain).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1806732_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La société par actions simplifiée (SAS) Alizés Automobiles, qui exploite une concession automobile pour le groupe Volkswagen et exerce dans ce cadre une activité de négoce et de réparation de véhicules

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1811964_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

documents obtenus auprès de la SARL Lairoux Automobiles ou auprès de la SARL Autodiscount, pas plus que le procès-verbal d'audition du gérant de la SARL Lairoux Automobiles, lequel ne pouvait leur être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600175_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

La SAS Sterling Automobiles a vendu à M.

Source officielle

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