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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001258_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2018497_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
D'autre part, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " () L'assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l'office les frais d'expertise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005882_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B aurait éventuellement commis une faute, cette dernière serait sans incidence sur l'obligation de l'assureur à assurer la victime de l'accident routier ; - en l'état du dossier aucun élément ne vient
Source officielle1ère chambre
DTA_2002510_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que la société requérante ne saurait exercer une action indemnitaire en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la victime dès lors que l'office intervient au titre de la solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305824_20240809
9 août 2024
9 août 2024
d'assurance SADA avait saisi la commune du Cannet le 23 mai 2022 qui l'avait renvoyée vers la CACPL ; - le 3 octobre 2022, la PNAS ASSURANCES ne contestait pas son intervention et rappelait à son assureur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105326_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il soutient que : -il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Paprec Sud-Ouest dès lors que cette dernière sera indemnisée par son assureur, la compagnie Allianz ; -il n'y a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809698_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La société Allianz Iard, assureur de la Métropole, sollicite, non la réparation de dommages subis par son assurée, mais le remboursement des sommes qu'elle a versées à l'assureur des victimes, propriétaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du centre hospitalier, un courrier l'informant de son intention de se substituer à l'assureur pour l'indemnisation de la victime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103332_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par la présente requête, la société AIG Europe, assureur de M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
économique pour l'évaluation duquel l'assureur de Mme A a diligenté une expertise confiée à un expert-comptable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003175_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Angelis et Associés demande au Tribunal : 1°) de condamner l'État et la commune de Saint-Benoît in solidum à lui verser la somme totale de 408 448,40 euros en réparation des préjudices subis par son assurée
Source officielle3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du centre hospitalier, un courrier l’informant de son intention de se substituer à l’assureur pour l’indemnisation de la victime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à la responsabilité de l’assureur (...) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’assureur des HCL ayant refusé de faire une offre d’indemnisation aux victimes, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officielle6ème chambre
DTA_2105781_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007482_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005926_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B D lequel a chiffré les préjudices des victimes à hauteur de 30 077,78 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle6ème chambre
DTA_2210923_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.
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