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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502124_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 4 juillet 2025 par l’association foncière urbaine Les Treilles pour la reprise de la somme de 8
Source officielle5ème chambre
DTA_2301829_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : I°, sous le n° 2301829, par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2023 et 12 septembre 2024, l'association foncière urbaine libre (AFUL) des parcs de stations P1
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303001_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'Hérault a déclaré cessible la parcelle cadastrée section ZO numéro 30 au motif qu'elle serait nécessaire à la réalisation de la ZAC " Les Jardins de Sérignan " sur la commune de Sérignan au profit de l'association
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914175_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
en cause permettra à la commune d'adhérer à une association foncière urbaine en cours de constitution dans le secteur, adhésion qui lui permettra de garantir les objectifs de production de logements,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205565_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
principal : - il n'est pas établi que la décision de rejet de la réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ; A titre subsidiaire : - la vente de lots de terrains à bâtir par l'association
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205566_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
principal : - il n'est pas établi que la décision de rejet de la réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ; A titre subsidiaire : - la vente de lots de terrains à bâtir par l'association
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504485_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2025, la SCI Ty Lancio, représentée par Me Baudot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Val-Cenis a délivré un permis d’aménager à l'association
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908352_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 11 décembre 1995, le maire de la commune de Cranves-Sales a délivré une autorisation de lotir onze lots à l'association foncière urbaine libre (AFUL)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010979_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
principal : - il n'est pas établi que la décision de rejet de la réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ; A titre subsidiaire : - la vente de lots de terrains à bâtir par l'association
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010980_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
principal : - il n'est pas établi que la décision de rejet de la réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ; A titre subsidiaire : - la vente de lots de terrains à bâtir par l'association
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
principal : - il n'est pas établi que la décision de rejet de la réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ; A titre subsidiaire : - la vente de lots de terrains à bâtir par l'association
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
détournement de pouvoir et de procédure, dès lors qu'il a pour finalité de préserver les intérêts de la société Mercialys, laquelle s'est opposée au projet en litige lors de l'assemblée générale de l'association
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101956_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - il est accordé un dégrèvement de 3 154 euros ainsi qu'un déficit foncier reportable de 1 243 euros en cours d'instance ; - le surplus de la requête n'est pas fondée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205563_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
principal : - il n'est pas établi que la décision de rejet de la réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ; A titre subsidiaire : - la vente de lots de terrains à bâtir par l'association
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1924781_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de commerçants, de communication au bailleur d'informations sur l'évolution du chiffre d'affaires et de respect des règles de l'association foncière urbaine libre n'est pas de nature à faire regarder
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205564_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
principal : - il n'est pas établi que la décision de rejet de la réclamation préalable a été signée par une autorité compétente ; A titre subsidiaire : - la vente de lots de terrains à bâtir par l'association
Source officielle7ème chambre
DTA_2203836_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'urbanisme compte-tenu de l'incompatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Metz au regard des objectifs de production de logements et d'optimisation du foncier
Source officielle1ère chambre
DTA_2300519_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
selon un rythme de consommation foncière défini sur trois périodes sexennales à compter de l'année 2016.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2405260_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2024, le 31 janvier 2025 et le 4 février 2025, la société Générali IARD et l'association foncière urbaine libre (AFUL
Source officielle5ème chambre
DTA_2208269_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officiellePage 2 sur 79