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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501031_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il soutient que : la décision attaquée lui a été notifiée au-delà du délai de 120h prévu par l’article L. 224-2 du code de la route ; en ne respectant pas le délai de 120h prévu à l’article L. 224-2

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506804_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200928_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 224-6 du même code : " I - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204000_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300160_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402239_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401490_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2502346_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Selon le I de l’article L. 224-2 du même code : « Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l’article L. 224-1 (…) prononcer la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502160_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2401297_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

5ème chambre - juge unique

DTA_2307121_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La décision en litige vise les dispositions du code de la route applicables, notamment les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 et relève que M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503997_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’arrêté attaqué, qui vise notamment les dispositions des articles L. 224‑1 et L. 224-2 du code de la route, indique que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527153_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510217_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203973_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503607_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Selon le I de l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la

Source officielle
TA

JU1

DTA_2504019_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105844_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

route en place et lieu de celles de l'article L. 224-7 de ce code.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403064_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511555_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

En vertu des articles L. 224-5 et L. 224-6 du même code, la décision du ministre de la justice, qui doit être motivée, n'intervient qu'après une procédure contradictoire et, s'agissant d'une personne condamnée

Source officielle

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