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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200170_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le projet
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2315227_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, ressortissant marocain, né le 17 janvier 1989, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402333_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Il soutient que : - la préfète n'a pas procédé à un examen personnel et attentif de sa situation ; - il satisfait toujours aux prescriptions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207954_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît la zone UEA1 du PLU ; - il méconnaît l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme ; - le changement de destination ne saurait lui être reproché.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204901_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme en ce que le projet devait faire l'objet d'un permis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428435_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
au regard de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607118_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile portant la mention « talent-salarié qualifié » : Aux termes de l’article L. 431-3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300435_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-9 dudit code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201867_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603960_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour mention « talent-salarié qualifié » sur le fondement de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2525112_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409227_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303058_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le 17 octobre 2022, Mme B a sollicité en ligne l'avis de la plate-forme main d'œuvre étrangère de Béthune dans le cadre de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103843_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème chambre
DTA_2402713_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207064_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603863_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en
Source officielle7ème chambre
DTA_2202090_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les châssis et serres prévus à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme doivent être entendus comme des installations comportant une structure transparente permettant la maîtrise et l'exploitation d'un
Source officiellePage 2 sur 4135