F à l'effet de signer en application de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, tous actes documents, arrêtés, décisions, à l'exception des rapports au conseil général et à

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

L'affaire, qui relève des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application des dispositions du second alinéa de l'article

L. 653-8 du code de commerce ; / 5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde

à l'article R. 431-2 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, citées ci-dessous au point 11 de la présente ordonnance, prévoient que, par dérogation à la règle de l’effet suspensif de l’opposition

Aux termes de l'article 39 du même code : " () 13.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; 3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

L'article L. 522-3 de ce même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.