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1 790 résultats pour « article L. 441 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Et aux termes de l'article L. 441-11 du code de commerce : " II.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106754_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 441-6 du code du commerce et de 677, 37 euros au titre des pénalités prévues l'article 4-5 du cahier des clauses administratives particulières.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2007102_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110161_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 441-10 I du code de commerce qui constitue le fondement légal de l'amende administrative ainsi que l'article L. 441-16 du code du commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501214_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

12 des CGV, aux frais de recommandé et à une indemnité forfaitaire prévue à l'article L 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105500_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La décision attaquée, qui énonce qu'au terme d'une procédure de sanction pour manquement aux alinéas 9 et 11 de l'article L. 441-6 I du code de commerce, une amende d'une montant de 90 000 euros a été

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105427_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301225_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 441-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324985_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect du plafond en matière de délais de paiement convenus, et pour 1 000 euros, à des manquements au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 441-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un courrier du 14 juin 2021, le directeur régional a informé la société de son intention de prononcer une amende de 125 000 euros pour manquement à l'article L. 441-10 I du code de commerce et lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2000373_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100550_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle

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