Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001841_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2001843_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements
Source officielleChambre 2
DTA_2202310_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
dans des termes ambigus et contradictoires ; - la mise en demeure litigieuse méconnaît l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et est infondée, dès lors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201083_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201084_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004628_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ait sollicité, au préalable, l'autorisation d'exploiter prévue par les dispositions de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : () 1° Les installations, les agrandissements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004627_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
Source officielleChambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Grand Est : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, « I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations
Source officielleChambre 2
DTA_2200957_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par trois arrêtés du 1er mars 2022, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, en application de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, autorisé Mme A à exploiter un ensemble de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401026_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 331-2 du code rural de la pêche maritime et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) n’a pas été respecté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose
Source officielle2ème chambre
DTA_2303052_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105693_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
; - l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne méconnaît l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, demandeur concurrent d'une autorisation d'exploiter cette parcelle, que sa demande n'était pas soumise à l'obtention d'une telle autorisation, en application de l'article L. 331-2 du code rural et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206430_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions
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