Par dérogation à l'article R. 113-10 du code des assurances, l'assureur ne pourra résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L. 113-1 du code des assurances.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du code de

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () / 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé

L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

Aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances : " Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

Elle soutient que : - la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut lui être opposée, dès lors qu'aucune des pièces contractuelles ne rappelle les règles de prescription

entraîner qu'une exclusion de garantie ou une suspension du processus d'indemnisation, comme le prévoit l'article L. 113-9 du code des assurances ; - la société Balcia n'établit pas l'aggravation du

d'entretien de l'ouvrage confié à C ; or les dispositions générales (point 5.5) ainsi que l'article L. 113-1 du code des assurances excluent, par une clause claire et précise, ce type de dommages de la

en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

L. 113-1 du code des assurances : à supposer la faute de la communauté d'agglomération retenue, elle exclurait le caractère aléatoire du sinistre et les garanties ne seraient pas mobilisables ; - les