Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411167_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
, 819 et 821.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301457_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513248_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304388_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500136_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301129_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
commune de Chissay-en-Touraine une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506028_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302125_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. " Selon l'article L. 812-2 du code précité : " Les contrôles des obligations de détention, de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408281_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506982_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 et de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512825_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
préemption les parcelles cadastrées section B n° 813, 814 et 819 situées à Villaroger ; 2°) d’enjoindre à la commune de Villaroger de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2203276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
813-1 à 814-1 du code civil.
Source officiellePage 2 sur 607