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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2110272_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006299_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302475_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101432_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2114467_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
798 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Bois Fleuri de Nort-sur-Erdre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 22 septembre 2025, la société civile C2M finances, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106601_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tel que prévu au II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - il a été reclassé temporairement au grade de capitaine de port à l'échelon 6, dans l'attente de l'arrêté
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401335_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2402022_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200051_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607929_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu’elle doit être regardée comme entrant dans le champ de l’exception au plafond applicable en matière de cumul emploi-retraite compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400498_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de la commune de Faa'a.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2005182_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A soutient qu'elle a le droit à la prise en compte de son dernier indice majoré 792 en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909742_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des impôts, la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 de ce code devant ainsi être abandonnée.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004607_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100292_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600364_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304640_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. " et aux termes de l'article R. 531-19 du même code
Source officiellePage 2 sur 41