Aux termes de l'article 269 du même code : "2.

Il résulte des dispositions des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale cités au point 2 que l'effacement de la mention d'une condamnation prononcée par le juge pénal du casier judiciaire

Il résulte des dispositions des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale que l'effacement de la mention d'une condamnation prononcée par le juge pénal du casier judiciaire de la personne

Il résulte des dispositions des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale que l'effacement de la mention d'une condamnation prononcée par le juge pénal du casier judiciaire de la personne

prévues à l'article 706-53-7 du même code.».

Or, en vertu des dispositions, citées au point 3, du premier alinéa de l'article 702-1 et de l'article 703 du code de procédure pénale, une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2

Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

Or, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 702-1 et de l'article 703 du code de procédure pénale, une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2 du casier

D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles 775-1, 702-1 et 703 du code de procédure pénale que l'effacement de la mention d'une condamnation prononcée par le juge pénal du casier

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Or, il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 702-1 et de l'article 703 du code de procédure pénale, qu'une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2 du casier

Or, il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 702-1 et de l'article 703 du code de procédure pénale, qu'une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2 du casier

Or, il résulte des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 702-1 et de l'article 703 du code de procédure pénale, qu'une demande d'effacement d'une mention figurant au bulletin n° 2 du casier

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.