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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200317_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales ne permettait pas l'attribution de la subvention en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2515611_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.424-17 du code de l’urbanisme ; - il respecte également les dispositions de l’article A. 431-8 du code de l’urbanisme, dès lors que l’on peut ajouter de conditions à cette règle et que l’époux de Mme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309616_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100575_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403161_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article titre de l'article 700 du code de procédure civile : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202069_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La SARL " Bowling Atlantis " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 44162 21 Z1079 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600404_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107860_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'article R. 151-29 du code de l'urbanisme renvoie les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 à un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209963_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
local d’urbanisme (PLU) ainsi qu’aux articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216477_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216479_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216482_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216484_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200141_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200144_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400005_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305729_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205745_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'urbanisme ; les plans PC 3 et PC 5 sont également insuffisants ; le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles III.1 du plan local d'urbanisme
Source officiellePage 2 sur 7