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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502082_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
6 et 7 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423
Source officielle8ème chambre
DTA_2108874_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A soutient que la décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2101894_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
6 du décret du 30 décembre 2016, est erronée en droit ; - la note n° 401 du 14 février 2020 reprend les articles 6 et 7 du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016, - en l'absence de faute de l'administration
Source officielle9ème chambre
DTA_2302001_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, expose de manière suffisante les éléments relatifs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401330_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, bénéficiant d'un droit au séjour sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306853_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A C soutient que la décision de refus de titre serait contraire aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203573_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et de l'autorité consulaire ne sont pas suffisamment motivées ; - il a fourni l'ensemble des documents exigés par les articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2212144_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
6 et 7 de la directive 2004/114/CE.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404578_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la consultation de la délibération du 12 octobre 2023, notamment de ses articles 6 et 7, que si le montant des forfaits des demi-pensionnaires et des internes est déterminé en fonction du
Source officielle9ème chambre
DTA_2301988_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de certificat de résidence: - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202327_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Lorsque le demandeur d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6 ou 7 bis de l'accord franco-algérien est titulaire de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404259_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel
Source officielle6ème chambre
DTA_2308999_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il a sollicité, le 6 mai 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503696_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... soutient que la décision serait illégale faute pour le préfet d’avoir au préalable examiné son droit au séjour sur le fondement des stipulations des articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504682_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait les articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
Source officielle5ème chambre
DTA_2501232_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d'asile, sa décision trouve son fondement légal dans les stipulations de l’article 6 alinéa 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régissant comme il le précise la situation des ressortissants
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2102193_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
6 et 7 du contrat du 20 février 1995.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502118_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
6 et 7 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304833_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il résulte du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative que, conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officiellePage 2 sur 18259