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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2109048_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2106949_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure visée à l'article 58, paragraphe

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102152_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Et aux termes de l'article 58 du décret du 16 septembre 1985 : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306346_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 58 « Examen des manquements » de l’accord national du 8 juillet 2015, dans sa version applicable au litige : « En cas de constatation, par une caisse, du non-respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500840_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

procédure d'irrégularités de nature à entacher d'illégalité la sanction infligée ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée, en se fondant sur l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101766_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable : " () l'avancement de grade

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2019385_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le moyen tiré de l'absence de motivation est, par suite, inopérant et ne peut qu'être écarté. 3.En deuxième lieu, Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503110_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B soutient que des membres de l'association " Centre protestant évangélique de Montargis " figurent sur les listes électorales et sont donc éligibles en méconnaissance de l'article 58-8 du code électoral

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402960_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

les dispositions de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201273_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes du 2 de l'article 58, " Protection des intérêts financiers de l'Union ", du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201274_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes du 2 de l'article 58, " Protection des intérêts financiers de l'Union ", du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201275_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes du 2 de l'article 58, " Protection des intérêts financiers de l'Union ", du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 169 du livre des procédures fiscales issu de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la prescription décennale prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 169 du livre des procédures

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317745_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317770_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

les dispositions de l'accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet 2015 sur lesquelles elle est fondée, notamment ses articles

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TA

Chambre 2

DTA_2302258_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 58 « Examen des manquements » de l’accord national du 8 juillet 2015 destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114867_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122822_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2212853_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 février 2022, dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404101_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors que la procédure de sanction a été irrégulièrement menée, faute pour la CPAM de lui avoir adressé la mise en demeure prévue par l'article

Source officielle

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