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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des
Source officielle1ère Chambre
DTA_1803239_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, 516, 28, 27, 25, 1245, 24, 29, 1493, 41, 1601, 1600, 1624, 1619, 512, 511, 510, 1618, 505, 504, 503, 506 et 508. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207634_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000281_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 applicable aux autorisations délivrées à compter du 1er mars 2017 : "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100170_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203304_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des tiers intéressés prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000664_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311968_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 512-46-11 et L. 512-7-3 du code de l’environnement ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors, notamment
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906214_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2401201_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans la zone d'activités économiques (ZAE) La Butte au Berger.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement : « L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les visas de l'arrêté contesté, le préfet s'est, notamment, fondé sur les articles L. 512-12, L. 514-4 et L. 514-7 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300206_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208466_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200911_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2000419_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
, et l'article L. 514-6 de ce code précise que : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.
Source officiellePage 2 sur 1137