Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504964_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101363_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de la parcelle cadastrée ZR n°32, alors classée en zone à urbaniser, en zone agricole ; - le règlement du PLU est incomplet au regard des quatrième et huitième alinéas de l'article R. 151-43 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307125_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières
Source officielle11ème chambre
DTA_2404922_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D. 911-43 du code de l’éducation.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209592_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, dès lors qu'il aurait dû se voir proposer un contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200047_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elles soutiennent que : - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées sous les numéros I 15 et I 16
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200335_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'est pas justifié de la régularité de la composition du conseil de discipline et le délai prévu à l'article R. 723-43 du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204284_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières
Source officielle2ème chambre
DTA_2200034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
43-50, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " et, en vertu des dispositions de l'article 43-38 du même code, le délai d'instruction de la demande de permis de
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa version applicable à cette même date : " Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article L. 38 est divisée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302556_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601740_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906125_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision en litige, en tant qu'elle lui refuse la réception au parloir d'un sur-matelas, méconnaît l'article R. 332-43 du code pénitentiaire ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ces dispositions ayant été transposées le 1er décembre 2014 à l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure par le décret du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603136_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
avant l’ouverture du scrutin ; – le président du bureau de vote n’a procédé à aucune répartition des tâches entre les assesseurs avant l’ouverture du scrutin, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307449_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B C épouse A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.43 du même code : " La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit :/ a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108168_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle doit ainsi être considérée, au regard des dispositions précitées de l'article D. 911-43 du code de l'éducation, comme ayant suivi son conjoint, de sorte qu'elle pouvait légalement se voir appliquer
Source officiellePage 2 sur 513