Aux termes de l'article L. 8256-7 de ce même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

, conformément à l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

D, en contradiction avec l'article D. 393 du code de procédure pénale ; - le préjudice de Mme C D, veuve de la victime principale, doit être réparé à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice

D, en contradiction avec l'article D. 393 du code de procédure pénale ; - le préjudice de Mme C D, veuve de la victime principale, doit être réparé à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Elle soutient que : - la décharge s'impose pour violation des dispositions combinées de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme et des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales (LPF

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. / () ". 3.

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 398 euros.

que la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 398 euros.

Et aux termes de l'article L. 332-3 de ce même code : " La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l’article 114 du code de procédure pénale : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats