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3 505 résultats pour « article 353-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400202_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407247_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200413_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de son article Lp. 353-2 : " Lorsque l'employeur utilise la procédure de mise à pied provisoire mentionnée au septième alinéa de l'article Lp. 351-1, la décision est, à peine de nullité, motivée

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300008_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux dispositions de l'article L. 355-1, est celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. / La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300458_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300459_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300311_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300320_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2114404_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300127_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2211621_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 351-11 du code de la de la construction de l'habitation, dans sa version abrogée au 1er septembre 2019 : " L 'aide personnalisée au logement est versée : / En cas de location

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126062_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ".

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2102384_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code alors applicable : " () / II.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600077_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ont assuré la transposition de l’article 12 de la directive 2013/32/UE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205448_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019100_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Magistrat M.COMBOT

DTA_2406085_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300136_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont assuré la transposition de l'article 12 de la directive 2013/32/UE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300085_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 9.

Source officielle

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