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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208145_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304383_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, les locaux de la requérante ne sauraient être regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial tel que défini à l'article L.752-3 du code de commerce, avec le centre commercial de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110904_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209522_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.
Source officiellePrésidente Lepetit-collin
DTA_2405473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
L’article R. 343-3 du même code dispose que : « La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au
Source officielle9ème chambre
DTA_2110015_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, non couverts par des recettes non fiscales, s’élèvent à 61 349 081 euros (68 039 047 + 7 346 724 - 14 036 690).
Source officielle9ème chambre
DTA_2109758_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin de décharge et de restitution : Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l’article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C à raison des sommes qu'elle serait amenée à lui verser ; 4°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire, dès lors que le refus de permis de visite ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100370_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
euros et de 362 euros ; 2°) d'ordonner la restitution de ces sommes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108622_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".
Source officiellePage 2 sur 122