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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205711_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; / 2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ; / 3° L'actualisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401778_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
3 et 7 ter de l'accord franco-tunisien ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les dispositions de l'article 423-23 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502463_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
3 et 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006684_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code. ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404516_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
1990 ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 7 ter d) de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 28
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001568_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2416013_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien modifié susvisé : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2201948_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La CRABFC s'est bornée à mettre fin à la mise à disposition de Mme A auprès du CERD, en application de l'article 21 ter 3 des statuts du personnel administratif des Chambres d'agriculture, intitulé " 12
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203993_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent
Source officielle10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 262 ter de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204390_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve
Source officielle4ème chambre
DTA_2100693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
242 ter 3 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110875_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105386_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2002039_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officiellePage 2 sur 8202
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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