Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Pour cette activité, la société relevait du régime de la déclaration contrôlée, déclaration n° 2035 prévue par l'article 97 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213565_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 2224 du code civil et dès lors que son séjour irrégulier
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un courrier du 30 décembre 2025, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire, dans son entièreté, la proposition de rectification
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un courrier du 30 décembre 2025, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire, dans son entièreté, la proposition de rectification
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404508_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403969_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - la loi n° 2023-1322 du 29
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216270_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404854_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
-15 et 21-16 du code civil permettant l’acquisition de la nationalité française ; - la décision d’inscription au fichier des personnes recherchées méconnaît l’article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505359_20250823
23 août 2025
23 août 2025
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2005 ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208058_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 alors que cet article a été abrogé par l’article 13 de l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 ; - il relève pour sa reconversion de l’article 9 du décret n°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309613_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), par les dispositions de l’article 515-4 du code civil, ne peut être regardée comme constituant une aide à l’entrée et au séjour irrégulier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400694_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208697_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2424825_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : le code civil, le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404507_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200801_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 156 de ce code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302141_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407250_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405075_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 2005