Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300518_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé
Source officielleChambre 2
DTA_2300320_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
générateur de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux ; les locaux taxés étant à usage de bureaux depuis plus de 6 ans, la taxe pour création de bureaux ne peut être recouvrée, en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2406835_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 186 du livre des procédures fiscales ; - la déchéance de l’avantage fiscal ne pouvait être prononcée antérieurement au retrait de l’agrément en application de l’article 1649 nonies A du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2410787_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 186 du livre des procédures fiscales ; - la déchéance de l’avantage fiscal ne pouvait être prononcée antérieurement au retrait de l’agrément en application de l’article 1649 nonies A du code général
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2018 ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux ; - le changement d’usage effectué par l’ancien propriétaire ne peut plus lui être opposé au regard de l’article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
2018 ne constitue pas un fait générateur de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux ; - le changement d'usage effectué par l'ancien propriétaire ne peut plus lui être opposé au regard de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401415_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2401509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401510_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2401511_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2401512_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2401513_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 10 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2401514_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401515_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2401517_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 8 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401520_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
18 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401521_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... a bénéficié au titre de l’année 2015, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 18 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2401526_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2021, insuffisamment motivée, n’a pu interrompre le délai général de reprise de l’administration de six ans, fixé par l’article L
Source officiellePage 2 sur 725