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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515967_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512082_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105908_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

II.1.2 S'agissant de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500519_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102827_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de la convention biomédecine, l'article 14 § 1 du protocole sur la recherche biomédicale, la directive 2004/23/CE, l'article 3.2 de la charte des droits fondamentaux 2012/C 326/02, l'article 8 alinéa

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200043_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La société Altrad-arnholdt soutient que : - la responsabilité du département est engagée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; malgré sa connaissance de sa présence sur le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204020_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

professionnelle en qualité d'informaticien et a méconnu les stipulations de l'article 14 de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2017 ; - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108839_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108709_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108711_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500895_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte des stipulations précitées de l’article 14 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 que l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2414367_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et de l'attestation mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est annexée au présent arrêté. ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108713_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2005878_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105127_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

II.1.2 S'agissant de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516792_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (…) ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109817_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle était placée en arrêt de maladie et ne pouvait faire l'objet d'une suspension ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2000134_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2000314_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508080_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

Source officielle

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