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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504004_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504667_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
21-12 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114805_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
21-12 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200511_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-12 du code civil : " () Peut, () réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2201606_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202522_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100978_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307360_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code, la juridiction compétente en application de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales
Source officielleJuge unique 6
DTA_2108637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A D demande au tribunal de réviser sa pension de retraite pour prendre en compte une bonification d'un an pour enfant en application du b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402201_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. () / Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503720_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’elle justifie d’une formation en cours, d’un emploi et d’un projet professionnel ; • elle méconnaît les articles 8
Source officielle8ème chambre
DTA_2308044_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2402766_20240830
30 août 2024
30 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101736_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005288_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit : si l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été abrogé par la loi du 9 novembre 2010 portant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501187_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, l’article 515-12 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007894_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de lui accorder le bénéfice de la bonification prévue à l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En troisième et dernier lieu, aux termes du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret
Source officiellePage 2 sur 2222