Demande d'avis article (12) L.113-1

Demande d'avis article (12) L.113-1

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prévu au second alinéa du II du même article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication.

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

de l'article 12.

au second alinéa du II du même article 12.

au second alinéa du II du même article 12.

au second alinéa du II du même article 12.

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

du II de l'article 12.