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5 358 résultats pour « article 1004 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104758_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200492_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est respectée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302159_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202126_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200466_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - aucun plan ne permet de s'assurer que la règle de prospect fixée par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est respectée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304047_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A B représenté par Me Chartier demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2015718_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303262_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

B à justifier de son intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. L'association Respectons la terre et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200573_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523001_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200088_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 557170 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202126_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

; - l'article 4.5.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316414_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

C de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000060_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, 1003 et 2388 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Elliant le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503889_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910548_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 946-4 du même code: " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204471_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511044_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'article R. 151-18 dudit code dispose : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle

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