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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202436_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B A, représenté en dernier lieu par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le premier président et le procureur général de la Cour d'appel d'Orléans ont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505210_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel
Source officielle4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'accomplissement de ces activités dans les juridictions de leur ressort ; c) Soit sur délégation des présidents des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article 708 du même code : « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par une décision du 17 décembre 2020, la procureure générale et le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont reconnu l'imputabilité au service de la rechute du 17 septembre 2018, arrêté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307788_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
. / Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100497_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Si le garde des sceaux, ministre de la justice ne conteste pas que dans le cadre de l'organisation de ces audiences, Mme C se serait heurtée au secrétariat général de la cour d'appel de A, ainsi qu'à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009121_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des services judiciaires en décembre 2012, des propositions de mobilité humiliantes et des refus de demandes de mobilité, une convocation du premier président et du procureur général près la cour d'appel
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201458_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103921_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400694_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ressort des termes mêmes de sa demande, libellée à l'attention de la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515293_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le procureur général du ressort de la cour d'appel dans lequel exerce le professionnel poursuivi peut demander au procureur général du ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction disciplinaire
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200999_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
général près la cour d'appel. / La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400365_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B..., procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre, ainsi que les conclusions complémentaires du 6 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400497_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par une décision du 19 février 2024, la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis a rejeté son recours gracieux.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106571_20230222
22 février 2023
22 février 2023
policier municipal, ensemble la décision de la procureure générale près la cour d'appel de Lyon portant rejet de son recours hiérarchique.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2201923_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A B, représenté par Me Sagardoytho, demande au tribunal : 1°) d'annuler son bulletin de notation d'officier de police judiciaire établi le 12 mai 2022 par le procureur général près la cour d'appel de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Copie en sera adressée au premier président de la cour d’appel d’Orléans et au procureur général près cette même cour. Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
Source officiellePage 2 sur 128