destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant.

Sur la recevabilité du recours des ayants-droits P B : 4.

Ils soutiennent que : - la réparation des préjudices subis par les ayants-droits de M.

A D, en leurs nom propres et en qualité d'ayants-droits de leur époux et père, M.

, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d’une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir

Ceux-ci ont remis leur rapport, après reprise de l'instance par les ayants droit du patient à la suite de son décès, le 7 janvier 2023.

Sur l'action subrogatoire de la société AIG Europe en ce qui concerne les préjudices des ayants droit de la victime décédée : 6.

E demande la condamnation solidaire de la commune d'Aubagne et de la société SMACL assurances à lui réparer son préjudice par l'allocation d'une indemnité de 7 162,50 euros.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

B..., agissant tant en leur nom propre qu'en qualité d'ayants-droits de M. A...

de Nîmes, à leur verser la somme totale de 520 557,03 euros en réparation des préjudices subis en leur qualité d'ayants droit de M.

Cette disposition s'applique même si le parent isolé n'a assumé la charge de l'enfant qu'après la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à l'allocation ont été réunies. ". 4.

droit de son assuré, M.

G F, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M.

L G, Mme K I et Mme H O, en qualité d'ayants droit de M.

Aux termes de l’article L. 1142-20 du même code : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

Par un courrier du 22 novembre suivant, les ayants droit de Yamina H ont demandé à l'ONIAM de se substituer à cette société.

I... et en tant qu’ayants droit de leur fils E... I..., M. G... F..., Mme L... J... et Mme M...