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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402727_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représentée par Me Burget, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire l’ayant privée de son traitement
Source officielleJuge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A défaut d'entente entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307674_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A conteste l'obligation alimentaire due à sa mère et entend être déchargé de sa qualité d'obligé alimentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537358_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2201681_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
donc après l'aide possible apportée par les obligés alimentaires ou en complément de celle-ci. 7.
Source officielle11ème chambre
DTA_2206990_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; / Ne sont pas considérés comme additifs alimentaires : (…) / ii) les denrées alimentaires, séchées ou concentrées, y compris les arômes entrant dans la fabrication de denrées alimentaires composées,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503457_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - cette décision la place dans une grande difficulté financière dès lors que l’obligation alimentaire fixée est disproportionnée par rapport à ses ressources ; ses ressources ne lui
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601134_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
obligation alimentaire.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A et Mme C et tendant à l'annulation du titre exécutoire émis au titre de l'obligation alimentaire à laquelle ils sont tenus vis-à-vis de leur mère et belle-mère. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201343_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D'autre part, à défaut d'entente entre le bénéficiaire de l'aide sociale et les personnes tenues à l'obligation alimentaire, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318032_20230803
3 août 2023
3 août 2023
D'autre part, à défaut d'entente entre le bénéficiaire de l'aide sociale et les personnes tenues à l'obligation alimentaire, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l'autorité
Source officielleJuge social
DTA_2103641_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
puisse être révisée de ce qui aura pu être jugé dans le cadre du contentieux de l'obligation alimentaire par la juridiction judiciaire. 5.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2208811_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
donc après l'aide possible apportée par les obligés alimentaires ou en complément de celle-ci.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200742_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124545_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316785_20240212
12 février 2024
12 février 2024
devenue exécutoire () l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. / Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle soutient que : - elle souhaite que le juge aux affaires familiales soit saisi afin que la contribution des obligés alimentaires soit mieux répartie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2502014_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
évaluées ; S'agissant de l'obligation alimentaire : - eu égard à leur histoire familiale, ils peuvent bénéficier d'une dispense de l'obligation alimentaire.
Source officiellePage 2 sur 525