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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1901624_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'association a calculé un coefficient de taxation forfaitaire spécifique au secteur commercial, d'une part, et aux dépenses mixtes affectées au secteur commercial et au secteur socio-éducatif, d'autre
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401100_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407305_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
distincts au sens du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403516_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l'établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et les élèves qui ne résident pas dans la zone normale
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501813_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés. / A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402781_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En outre, il est constant que les secteurs de la société STGS comptaient 1 498 kilomètres de réseau, soit 85 % du réseau, vingt-sept réservoirs, soit 71 % du nombre total de réservoirs, et seize surpresseurs
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300794_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de priorité d'affectation des élèves ne relevant pas du secteur, compte tenu des places disponibles restantes après affectation des élèves du secteur. 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505961_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte également de ces dispositions, d'une part que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l’établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et que les élèves n’ont aucun
Source officielle1ère chambre
DTA_2004091_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207981_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304243_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
209 successivement applicables, de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204817_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
privées sont tournées vers la Balme de Sillingy et l'affectation au collège de secteur impliquerait pour leur enfant un arrêt de son activité périscolaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307537_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Le 6 décembre 2021, il a été affecté au lycée professionnel Marie-Antoinette Riess à Mazamet, en classe de seconde professionnelle Le 13 mai 2022, il a été affecté, à sa demande, au lycée professionnel
Source officielle10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur d'activité, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204533_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
été réservées pour les élèves du secteur susceptibles d'emménager pendant l'été.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006832_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En ce qui concerne la sectorisation : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403675_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Mme D a sollicité pour l'entrée au collège de son fils C A E en classe de sixième une dérogation à son affectation dans son collège de secteur.
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