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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
() / f) fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la dépréciation ou la conversion du passif de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001604_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 6.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 4 bis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par lettre du 20 septembre 2019, l’administration a déclaré les créances correspondantes au liquidateur judiciaire et demandé leur admission à titre définitif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Elle soutient que : - c'est à bon droit que l'EURL Eureka a inscrit en pertes des créances après avoir constaté notamment qu'une procédure collective était engagée à l'égard du créancier, ou alors que
Source officielle3ème chambre
DTA_1903224_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
en non-valeur des créances inscrites au passif de la procédure à l'encontre du docteur A, ces créances antérieures au jugement du 13 février 2018 de clôture des opérations de liquidation judiciaire n'étaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008096_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
La réclamation du 23 décembre 2019 de l'association Promotelec a fait l'objet d'une décision d'admission partielle du 30 juin 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001517_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
délais de recours de son recours gracieux et au regard de la prorogation du délai de recours contentieux pendant la crise sanitaire instaurée par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la créance
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
La réclamation du 20 novembre 2018 de Promotelec Services a fait l'objet d'une admission partielle le 11 juin 2019.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SAS TOTALENERGIES MARKETING PACIFIQUE soutient que : - l'administration fiscale a refusé de lui restituer la part de la cotisation de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés qu'elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'abandon de créance : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la perte sur créance ne constitue pas un abandon de créance : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109924_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la dette correspondante au passif de la société Prestige de la Sarthe pour la détermination de l'actif net de cette société.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318182_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... disposant d’une créance sur la société, le rehaussement pour passif injustifié n’est pas fondé ; la majoration de 40% pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et a été appliquée sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201594_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... ; cette erreur comptable peut être corrigée ; - subsidiairement, dans la mesure où la créance de 400 000 euros constitue une créance certaine dans son principe et son montant de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés / 2 bis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008103_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'administration a considéré qu'elle avait sciemment souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée minorées, dès lors que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée figurait au passif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
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