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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B, résident belge domicilié à Courtrai, exerce en France une activité de chirurgien-dentiste.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007348_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B d'exercer contre rémunération les fonctions d'animation ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive ou d'entraînement de pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, lorsqu'elle exerce à l'encontre d'une personne physique ou de son assureur, liés entre eux par un contrat de droit privé, l'action tendant au remboursement des charges patronales sur le fondement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403301_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510294_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
Source officielle10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
ni d’exercer une influence sur la société émettrice ; le plan comptable général n’interdit pas de comptabiliser des titres du même émetteur dans des comptes différents ; - à titre subsidiaire, la société
Source officielle10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
créance de l'Etat étant de nature privée dès lors qu'elle trouve son fondement dans le recours subrogatoire ouvert au tiers payeur au titre de la réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208527_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 1er août 2022 : L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2002447_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204959_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100536_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa suspension puis de son interdiction d'exercer toutes fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2400019_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et la gestion du marathon de Metz pour les éditions 2025 et 2026, ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat ; 2°) de mettre à la charge de Metz Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'encontre de ce titre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
une action en garantie à l'encontre de la SMACL, assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence ; - elle n'a pas renoncé à exercer tout recours dès lors que l'article 6.3 de la convention de délégation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officiellePage 2 sur 1505