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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501361_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Lytid demande au tribunal de rectifier le calcul du crédit d'impôt recherche dont elle
Source officielle3ème chambre
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Holdi-Agri, représentée par Me Deschamps, doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A D, Mme G D a donné 25 actions à sa mère Mme B F épouse D, M. E D a donné 50 actions à son père M. A D et ce dernier a donné 42 actions à son épouse Mme B F épouse D.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201586_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A D, Mme G D a donné 25 actions à sa mère Mme B F épouse D, M. E D a donné 50 actions à son père M. A D et ce dernier a donné 42 actions à son épouse Mme B F épouse D.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
lors que l'administration aurait dû notifier une proposition de rectification à la société civile immobilière (SCI) H3D avant de rectifier son revenu imposable ; Sur le bien-fondé des impositions :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 24 décembre 2019, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe a rejeté leur demande préalable tendant à la rectification
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328285_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le no 2328285 le 9 décembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Défisc Polynésie et la société en nom collectif (SNC) Long Line Meka 1, représentées par Me Dumas
Source officielle1ère chambre
DTA_2100175_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les propositions de rectification adressées aux associés d'une entreprise nouvelle, société par actions simplifiée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne, qui ont pour seul objet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100176_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les propositions de rectification adressées aux associés d'une entreprise nouvelle, société par actions simplifiée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personne, qui ont pour seul objet de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201588_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A E, Mme H E a donné 25 actions à sa mère Mme C G épouse E, M. F E a donné 50 actions à son père M. A E et ce dernier a donné 42 actions à son épouse Mme C G épouse E.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200947_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation du refus implicite de rectification ou d'annulation du titre exécutoire du 10 février 2021 : 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) / 4 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207335_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
décharge et le remboursement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, à hauteur respectivement de 8 100 euros et 7 963 euros ; 2°) de rectifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502195_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dans le jugement n° 2408956 du 4 décembre 2024
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318292_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
" Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de les effacer ou de les rectifier
Source officielle1ère chambre
DTA_2103073_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Lefort, représentées par Me Delvigne, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de rectifier le déficit reportable au titre des années 2014 et 2015 résultant de la rectification du résultat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, la proposition de rectification adressée à la société Action Totale Sécurité Privée n'ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2002621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 2020 et 16 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Bel Energy, représentée par Me Ivanovic,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600511_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... demande au tribunal de procéder à la rectification d’un certificat d’urbanisme délivré par le maire de la commune de Ponsonnas le 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201886_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B A M'Bodji doit être regardé comme demandant au tribunal de rectifier sa fiche pénale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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