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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que l'indu n'est pas fondé et que l'action de la caisse est prescrite.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303148_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300085_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ». 4.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2300017_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2007771_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000805_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2408108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs
Source officielle11ème Chambre
DTA_2006263_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
de revenu de solidarité active et au rejet de la requête.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203423_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300840_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleJuge social
DTA_2401584_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Dordogne conclut au rejet de la requête.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2006885_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 4. Aux termes de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
72 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignation de lui payer les actions de formation réalisées
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202942_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir du pourvoi en cassation qu'elle a formé contre le jugement du 25 novembre 2021, ce pourvoi ayant au surplus été rejeté par ordonnance du 5 octobre 2022.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir du pourvoi en cassation qu'elle a formé contre le jugement du 25 novembre 2021, ce pourvoi ayant au surplus été rejeté par ordonnance du 5 octobre 2022.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501399_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ses conclusions ne peuvent, dès lors, et en tout état de cause, qu’être rejetées. 14.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, le département ou l'Etat
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111205_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
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