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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301527_20230808
8 août 2023
8 août 2023
comme le prévoient les dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les actions
Source officielle2ème chambre
DTA_2104115_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300059_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle1ère chambre
DTA_2205186_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535328_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
.) ; 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation (...) / Lorsque la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200708_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400548_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où
Source officielle5ème chambre
DTA_2103236_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2103298_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304923_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport à sa fille
Source officielle2ème chambre
DTA_2402419_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301161_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
a refusé de délivrer à sa fille une carte nationale d'identité et un passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer un passeport français à sa fille ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2301189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande
Source officielle1ère chambre
DTA_2300893_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où
Source officielle7ème chambre
DTA_2304309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
mineure, C E ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à sa fille une carte nationale d'identité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3
Source officielle8ème chambre
DTA_2207326_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203064_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
de l'enfant, dont la nationalité est établie au regard de sa filiation, le préfet n'apportant en outre aucune preuve ni démonstration à l'appui de ses allégations.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2003938_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
conséquences de priver C de son lien de filiation et de priver M.
Source officiellePage 2 sur 299