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59 résultats pour « acte translatif de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200290_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200312_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200276_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200329_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200630_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202951_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200261_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2202253_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2103768_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201138_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ". Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300776_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'acte ou la décision judiciaire doit comporter à la fois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306772_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L’acte de vente est présenté à l’administration compétente dans le délai d’un mois à compter de la vente ». 5.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

" tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401189_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’acte de vente est présenté à l’administration compétente dans le délai d’un mois à compter de la vente ». 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302535_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Lorsqu’il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l’acte ou la décision doit désigner l’immeuble tel qu’il existait avant la division et chacun des nouveaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205224_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2022 : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307568_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206026_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500021_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En ce qui concerne l’inopposabilité du transfert de propriété : 4.

Source officielle

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