CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 407 résultats pour « acte sous seing privé prévoyant le versement d'un pas de porte ou droit d'entrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2319120_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le domaine public de l’estacade du port d’Ivry-sur-Seine, au besoin sous astreinte ; 3°) de condamner le Grand port fluviomaritime de l'axe Seine à lui verser la somme de 1 315 000 euros hors taxes

Source officielle

Page 2 sur 171

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2300012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de la somme de 6 714,12 euros versée à Mme B entre le 25 mai 2021 et le 24 janvier 2022 ainsi que de la somme de 4 110,15 euros versée à Mme A entre le 24 juillet 2021 et le 23 janvier 2022 au titre de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218031_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2206948_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code des relations entre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108943_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106240_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme totale de 1 500 euros à verser à La Cimade, à la Ligue des droits de l'homme, au Groupe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300366_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Enfin, selon l'article 2 de la décision n°2021-64 donnant délégation de signature du directeur général à des agents placés sous son autorité, " délégation est donnée aux agents dont les noms figurent en

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404136_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En outre, pour prendre cette décision, le préfet de la Seine-Maritime a retenu qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, dont

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403069_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

séjour en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404504_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

séjour en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300677_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A titre subsidiaire, 3°) de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 9 600 euros TTC au titre des frais d’élaboration de son offre ; En tout état de cause

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301323_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

pays d'origine, que sa situation personnelle ne permet pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, que sa situation ne contrevient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217914_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217920_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217921_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217929_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217932_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217934_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217947_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217959_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être

Source officielle