AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le domaine public de l’estacade du port d’Ivry-sur-Seine, au besoin sous astreinte ; 3°) de condamner le Grand port fluviomaritime de l'axe Seine à lui verser la somme de 1 315 000 euros hors taxes
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3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de la somme de 6 714,12 euros versée à Mme B entre le 25 mai 2021 et le 24 janvier 2022 ainsi que de la somme de 4 110,15 euros versée à Mme A entre le 24 juillet 2021 et le 23 janvier 2022 au titre de
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