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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309690_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème chambre
DTA_2104736_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304267_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
irréversible aux conséquences irréparables en particulier s'agissant d'arbres d'une si grande valeur patrimoniale et environnementale ; cette opération n'est pas conditionnée à l'existence d'un autre acte
Source officielle8ème chambre
DTA_2106490_20230202
2 février 2023
2 février 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302426_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301887_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleMagistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'immeuble ce qui lui aurait permis, lors de son adjudication le 28 octobre 2009, pour le prix de 600 000 euros, d'être rempli de ses droits, une inscription de privilège ou d'hypothèque constitue un acte
Source officielle4ème chambre
DTA_2401360_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104539_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4ème chambre
DTA_2208282_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle8ème chambre
DTA_2111799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324032_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle10ème Chambre
DTA_2213939_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1o De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406454_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A B demande au juge des référés d'enjoindre à la maire de Nantes de faire tous actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par suite si une action en justice est généralement qualifiée d'acte d'administration et si elle constitue en l'occurrence un acte conservatoire dès lors qu'elle vise à obtenir réparation d'un dommage
Source officielle2ème chambre
DTA_2104930_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201602_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200331_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle7ème chambre
DTA_2201262_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
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