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D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 21 juillet 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à Mme B et M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206090_20240606

Administratif

6 juin 2024

Par conséquent, l'ensemble des conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 3.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2507658_20260226

Administratif

26 février 2026

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 15 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine est annulé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305806_20250305

Administratif

5 mars 2025

Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504553_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Le Roux, - les observations de Me Zaegel, représentant M. B, qui s'en remet à la sagesse du tribunal et celles de M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2306939_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 août et 25 novembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402448_20260112

Administratif

12 janvier 2026

C... à Rennes (Ille-et-Vilaine) du 26 au 29 février 2024, la contestation prévue par l’article 118 du décret du 7 novembre 2012.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504517_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2305243_20231003

Administratif

3 octobre 2023

C, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300119_20250612

Administratif

12 juin 2025

Mme A, ressortissante guinéenne, née en juin 1975, a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en octobre 2019.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504584_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601367_20260507

Administratif

7 mai 2026

A... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes le 7 mai 2026. Le magistrat désigné, Signé P.

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6ème Chambre

DTA_2305676_20250515

Administratif

15 mai 2025

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304096_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut à un non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Il fait valoir qu'il a fait droit à la demande de M.

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6ème Chambre

DTA_2500767_20250429

Administratif

29 avril 2025

B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M. Le Roux, premier conseiller, M.

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Eloignement urgent

DTA_2401478_20240325

Administratif

25 mars 2024

de retour sur le territoire français pendant un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

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Eloignement urgent

DTA_2305161_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Le Roux, - les observations orales de Me Gonultas, avocat commis d'office, représentant M.

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