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Elle fait valoir que : les conclusions tendant à ce que la parcelle du requérant soit classée en STECAL sont irrecevables ; les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300078_20250520

Administratif

20 mai 2025

Pour justifier la création du STECAL, la notice de présentation de la révision n°2 du PLU évoque un objectif consistant à intégrer le site dans son environnement.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2310616_20250708

Administratif

8 juillet 2025

implicite par laquelle le maire de la commune de Longpont-sur-Orge a rejeté sa demande tendant au classement de la parcelle cadastrée AH n° 1026 en secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2202790_20230109

Administratif

9 janvier 2023

réside avec Mme B, également de nationalité nigériane, et son enfant, D, né le 2 juin 2010 à Caen et que le juge aux affaires familiales, notamment eu égard à l'état de santé de la mère de l'enfant Stean-Martins

Source officielle

8ème chambre

DTA_2310395_20231129

Administratif

29 novembre 2023

B, ressortissant roumain né le 14 août 1990 à Stefan Vodo (Moldavie), demande l'annulation de l'arrêté du 20 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

Juge Unique

DTA_2203234_20220809

Administratif

9 août 2022

A H, sous-préfet de Dieppe, à l'effet de signer notamment tous mémoires en justice relevant des attributions de l'Etat dans le département, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Steffan, secrétaire

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2004856_20231207

Administratif

7 décembre 2023

) At est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article A.4.2 du règlement du PLUi, qui conduisent à une densité limitée des constructions admises au sein du STECAL

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001762_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Le STECAL institué par les auteurs du PLUi recouvre l'intégralité de la superficie de ce lotissement et représente 0,87 % de la superficie du PLUI.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601866_20260428

Administratif

28 avril 2026

exception permettant l’exercice d’activités artisanales légères dans le bâti existant et qu’il engage une procédure d’évolution du PLUi notamment par voie de modification simplifiée ou création d’un STECAL

Source officielle

9ème chambre

DTA_2204875_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En ce qui concerne le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) " Ni " : 14.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207918_20230704

Administratif

4 juillet 2023

d'assureur de la société Cobalp Ingenierie et de la société FTTA, à la société Cotib, à la société Acte Iard en sa qualité d'assureur de la société Cotib, à la société CM Aménagements, à la société Stebat

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2100262_20240422

Administratif

22 avril 2024

les parcelles en cause en STECAL. 13.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405455_20240808

Administratif

8 août 2024

, et non une simple modification ; il est en outre incohérent avec le PADD du plan local d'urbanisme ; le STECAL méconnait la loi montagne et le principe de l'urbanisation en continuité de l'existant ;

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2 ème Chambre

DTA_2400306_20260430

Administratif

30 avril 2026

conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté : Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci a été signé par Mme Béatrice Steffan

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504895_20251002

Administratif

2 octobre 2025

société Atelier Plexus Architectes, représentée par Me Balme, ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage, demande que la mesure soit opposable à la société Stebat

Source officielle

Juge Unique

DTA_2302543_20230630

Administratif

30 juin 2023

En premier lieu, Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, qui a signé les décisions attaquées, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime

Source officielle

6ème chambre

DTA_2413767_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A..., né le 18 février 1979 à Stefan Voda (Moldavie), demande l’annulation de l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2002126_20230524

Administratif

24 mai 2023

En ce qui concerne la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) : 23.

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9ème chambre

DTA_2109596_20240227

Administratif

27 février 2024

procédure de modification du plan local d'urbanisme, afin d'admettre les parcelles B358 et B361, situées sur le territoire de la commune, au bénéfice du régime des secteurs de taille et capacité limitées (STECAL

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001258_20230427

Administratif

27 avril 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que si quatre STECAL, sur les dix prévus, ont été supprimés, trois d'entre eux, correspondant aux anciens sanatoriums, Sancellemoz (STECAL n°5), Praz-Coutant

Source officielle

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