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23 résultats pour « Sophie SOUET »

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DÉCISION / ECLI

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TA

1ère chambre

DTA_2402062_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

clairement des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie

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TA

1ère chambre

DTA_2102053_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la préemption de cette parcelle est justifiée par sa situation géographique particulière, au sommet de l'un des sept puech du territoire communal, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204173_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

protection de l'environnement, et devait, en conséquence, faire l'objet d'une étude d'impact, dès lors que la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement soumet

Source officielle

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