Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2400474_20240216
16 février 2024
16 février 2024
anti-torture du Conseil de l'Europe, du rapport 2021 d'Amnesty International sur la situation en Croatie et du rapport du 3 mai 2023 de Human Rights Watch, qui dénoncent des pratiques de refoulement des migrants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
décidé de fermer ces sanitaires, ce alors qu'aucun incident n'avait été déploré ; -les affirmations des deux professeurs de sport faisant état pour l'un d'un " flux et un va et vient incessant de migrants
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310908_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Les documents en langue française que présente le requérant établissent les pratiques des autorités croates de refoulements, par l'usage de la force, de migrants souhaitant franchir irrégulièrement une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303140_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du droit d'asile et, d'autre part, à des violences de la part des forces de police croates ainsi qu'à un refoulement illégal vers le territoire d'autres Etats, notamment la Bosnie-Herzégovine et la Serbie
Source officielle4ème chambre
DTA_2300242_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C repose sur quatre séries de faits tenant, par ordre chronologique : * d'abord, aux manquements commis en décembre 2018 et janvier 2019 au sein du collège Alphonse Daudet de La Valette-du-Var, eux-mêmes
Source officiellePage 2 sur 2