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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502686_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Mme C... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis l’année 2006 et de sa volonté d’intégration.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101404_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D B, ressortissant comorien, né le 1er janvier 1990 à Seleani Hamaham, a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre et 12 octobre 2022, la société Lympia Architecture, représentée par Me Seveno, demande au juge des référés : 1
Source officielleJuge social
DTA_2106179_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B, représenté par Me Seveno, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004941_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon les indications de l'administration fiscale, la requérante a souscrit la déclaration de ses résultats de l'année 2014 après expiration du délai légal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2511527_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le requérant justifie d’un CDI en date du 1er juillet 2018 conclu avec la société « SEVEN DAYS » pour un poste d’employé polyvalent, d’une promesse d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2300843_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de licence en philosophie au titre de l'année 2022/2023, il ne justifie pas de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée aux boursiers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400395_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Elisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Jura délivrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2401519_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Mme A a intégré les services de la commune de Villiers-le-Mahieu au cours de l'année 1992, en qualité d'agent polyvalent.
Source officielleREFERE
DTA_2301079_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B n'est pas isolé au Maroc, il dispose d'une sœur en France, l'obtention du diplôme de comptabilité-gestion est subordonnée à la validation de trois années d'études dont il n'est pas parvenu à valider
Source officielle1ère chambre
DTA_2501871_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, qui a reçu
Source officielle1ère chambre
DTA_2500664_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2303277_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En premier lieu, le préfet du Jura a, par arrêté du 27 janvier 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, régulièrement donné délégation à Mme Sevenier-Muller
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009586_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 24 septembre 2020, 13 décembre 2021 et 7 février 2022, Mme A D, représentée par Me Séveno, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle3ème chambre
DTA_2002904_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er décembre 2020, 22 juillet 2021 et 12 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Séveno, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielle1ère chambre
DTA_2500524_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Elisabeth Sevenier-Muller, secrétaire générale de la préfecture du Jura, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Jura délivrée par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205793_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme J C, née le 17 août 1979 à Selenge (Mongolie), de nationalité mongole, est entrée irrégulièrement en France le 24 décembre 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... et autres en vue d’acquérir deux parcelles de terrain non viabilisées, cadastrées section ZN n°21 et 22, situées au 21 chemin de Seignier à Barbâtre au prix de 52 725 euros pour la première et de
Source officielleChambre 1
DTA_2101434_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
S’il est vrai que, pour les premières années de vie, la charge normale inhérente à un très jeune enfant doit être prise en compte, il apparaît toutefois en l’espèce et notamment au regard de la journée
Source officiellePage 2 sur 2