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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401908_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ». 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101238_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307049_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme C A, demeurant 2 rue du Sergent B à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307049_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme C A, demeurant 2 rue du Sergent B à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307712_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme E B, demeurant 2 rue du Sergent D à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307713_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Mme C A, demeurant 2 rue du Sergent B à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210232_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100879_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304632_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
préalable obligatoire ne permet pas l'organisation d'une procédure contradictoire conforme à L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'agrément et la prestation de serment
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301748_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D la copie du procès-verbal de prestation de serment et du document de nomination de Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2200887_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100754_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par une réclamation préalable du 27 décembre 2021, à laquelle l'administration fiscale n'a pas répondu, elle a contesté ces cotisations primitives.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004241_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 octobre 2020 et 17 janvier 2023, la SCI I35, représentée par Me Narainsamy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi, outre le caractère incomplet du décompte des heures apparaissant sur les " feuilles servant aux paies ", l'inspecteur du travail a pu constater que les informations contenues dans ces documents
Source officielleJuge Unique
DTA_2500600_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à la plate-forme, sont encore présents, ainsi que les poteaux servant de socle à la terrasse supérieure.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 18 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Fiduciaire comptable audit gestion " (FICAGEF), représentée par Me Le Sergent
Source officiellePage 2 sur 362