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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500455_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. / Sauf application des dispositions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301466_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404243_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309503_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2007308_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105730_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513967_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302603_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400513_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300649_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A entachent son image et sa réputation, elle ne justifie pas du préjudice moral qu'elle allègue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400647_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307689_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Delamotte. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant capverdien né le 2 octobre 1978, est entré en France au cours de l’année 2008 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400662_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, Signé L.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309701_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300190_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. La présidente, Signé : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2511256_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

. / A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404125_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

non juridictionnelles : « (…) lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (…), l'action ou le recours est réputé

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500706_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304015_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Delamotte ; - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

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