Cette décision a été confirmée le 10 février 2020, suite au recours administratif de l'intéressé, aux motifs que si les éléments produits à l'appui de son recours permettent de présumer de l'évolution

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État

A un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. Le préfet du Jura soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.

Enfin, son insertion professionnelle n'est pas assurée par la promesse d'embauche produite et les motifs médicaux généraux invoqués ne relèvent pas, en tant que tels, des dispositions et stipulations précitées

va profiter à l'ensemble des occupants de l'immeuble, notamment en le valorisant sur le plan architectural et un projet de surélévation de l'immeuble voisin a été approuvé par un arrêté du 22 mai 2021

a ordonné son transfert aux autorités suisses ; 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Corse s'est fondé sur les circonstances que M.

Il enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail.

L'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 23 mars 2022, avec leur signature et la mention : " après

En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M.

de département et, à Paris, le préfet de police. ". 3.

: - sa requête est recevable ; - la convention en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors que la délibération autorisant le maire de Viry-Châtillon à la signer n'a été transmise au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, Mme E A C, représentée par Me Mitata, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet du

Il a également enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

La procédure a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

A C, représenté par Me Badkouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter

Les justificatifs produits par le préfet du Doubs établissent que les autorités suédoises ont été dûment saisies le 7 mars 2025, via le réseau " Dublinet ", d'une demande de reprise en charge de l'intéressé