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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403202_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208685_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des dépôts et consignations n'a pas versé la somme de 1 200 euros que l'ordonnance du juge des référés du 29 avril 2022 a mise à sa charge ; - la Caisse des dépôts et consignations ne saurait se prévaloir
Source officielle2ème chambre
DTA_2102534_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à
Source officielle7ème chambre
DTA_2306923_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En cinquième lieu, les requérants se prévalent de ce que l’OFPRA se serait fondé à tort sur la circonstance que M. B...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109702_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
août 2021 est inférieur à 60 % conformément au guide barème du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se prévaloir
Source officielleChambre 1
DTA_2100305_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle devrait pouvoir se prévaloir a
Source officielle3ème chambre
DTA_2302145_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il se prévaut également d'une promesse d'embauche en qualité de peintre auprès de l'entreprise Azur Rénovation. Toutefois, M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2510055_20260204
4 février 2026
4 février 2026
De même, il ne peut se prévaloir des dispositions de l’arrêté du 21 mai 2025 relatif à la liste des métiers sous tension, qui n’était pas en vigueur au 7 mai 2025, date de l’arrêté attaqué.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004192_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme C épouse D est constitué par le service qu'elle a effectué dans la circonscription de sécurité publique de Nice.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000426_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, le fait générateur de la créance dont se prévaut M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000615_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, le fait générateur de la créance dont se prévaut Mme C est constitué par le service qu'elle a effectué dans les circonscriptions de sécurité publique d'Antibes et de Cannes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308176_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d’apatride d’apporter la preuve qu’en dépit des démarches répétées et assidues, le ou les Etats de la nationalité desquels elle se prévaut ont refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2503186_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 alinéa 1) de l’accord franco-algérien.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204718_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l'exception de ses clauses réglementaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403190_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D se prévaut de la méconnaissance de l'article 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleChambre 1
DTA_2101218_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310361_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administration est prescrit depuis le 31 décembre 2015 ou, au plus tard, le 31 décembre 2016, en application de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales ; le service ne peut utilement se prévaloir
Source officielle9ème chambre
DTA_2500106_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., qui ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208099_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Si la requérante se prévaut des orientations générales de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 4 février 2015 Ministre
Source officielleChambre 3
DTA_2303241_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par un courrier du 26 septembre 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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