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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508909_20260209

Administratif

9 février 2026

de l’Etat la somme de 400 euros à verser à Me Perrot.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2213911_20250401

Administratif

1 avril 2025

Barès, - et les observations de Me Perrot, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2200247_20240415

Administratif

15 avril 2024

habitation constitue un équipement sportif dont la commune est responsable de son entretien en tant qu'ouvrage public ; - elle recueille systématiquement dans son jardin les balles de tennis et de pelote

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307521_20251201

Administratif

1 décembre 2025

B..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312782_20240729

Administratif

29 juillet 2024

A C et Mme B C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure D C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314445_20240223

Administratif

23 février 2024

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317867_20250113

Administratif

13 janvier 2025

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a porté

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2103654_20240223

Administratif

23 février 2024

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201275_20230309

Administratif

9 mars 2023

A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110153_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, Mme B C A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605261_20260331

Administratif

31 mars 2026

C..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314224_20231018

Administratif

18 octobre 2023

à Me Perrot d'une somme de 400 euros.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601625_20260410

Administratif

10 avril 2026

C... et autres la somme de 1 000 euros à verser à la Sarl François Perrot Investissement en application desdites dispositions. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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3ème Chambre

DTA_2215762_20250819

Administratif

19 août 2025

Delohen, - les observations de Me Perrot, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600050_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400634_20250130

Administratif

30 janvier 2025

D E A et Mme C G B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312781_20240221

Administratif

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314661_20240417

Administratif

17 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur B C, représentée par Me Perrot

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314812_20240412

Administratif

12 avril 2024

D C et Mme A E B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle

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